Conditions générales de ventes

BE SPA INTERNATIONAL - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2023.
La société BE SPA INTERNATIONAL, société par actions simplifiées au capital de 1 020 410.00 €, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 504 919 614 dont le siège social est situé au 5 Rue de l’Océane 72650 SAINT SATURNIN, a pour activité la conception et la distribution notamment auprès de revendeurs professionnels de spas et accessoires ainsi que de piscines hors sol en bois. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souhaitant acheter des produits proposés par BE SPA (ci-après le ou les « clients »).
ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION.
1.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute vente de produits BE SPA, vendus sous une marque ou un nom lui appartenant ou dont elle assure la distribution (ci-après le ou les « produits »).
1.2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès de BE SPA. Toute autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1.3. Les présentes CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande auprès de BE SPA. Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations utiles.
1.4. BE SPA se réserve le droit de suspendre toute livraison notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE. Tout client de BE SPA ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à BE SPA qu’avec l’autorisation expresse écrite et préalable de BE SPA à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par BE SPA. BE SPA se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
ARTICLE 3 - COMMANDE.
3.1. STOCK DES PRODUITS. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par BE SPA par email dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la passation de la commande. Dans cette hypothèse, BE SPA remboursera en totalité le client de sa commande. EN tout état de cause, BE SPA ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dommage-intérêt.
3.2. PASSATION DE LA COMMANDE. Par commande, pour le réseau de professionnels, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le catalogue BE SPA en vigueur au jour de la commande, et accepté par BE SPA, accompagné du paiement d’un acompte de 30% HT du prix de la commande (ci-après la « commande »). Toutes commandes de particuliers ou site internet se fera au comptant. La vente du produit est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande BE SPA. L’acceptation de la commande résulte de la livraison directe des produits commandés. BE SPA ne confirmera la commande, par tout moyen, que sur demande écrite du client.
3.3. INFORMATIONS A RENSEIGNER LORS DE LA COMMANDE PRODUITS. Il incombe au client de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison des produits. BE SPA ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition des produits seraient à la charge exclusive du client. Toute commande entraîne une vérification de la situation du client auprès de l’assureur crédit de BE SPA.
3.4. MODIFICATION DE COMMANDE. Toute commande parvenue à BE SPA est réputée ferme et définitive pour le client, sauf acceptation écrite de BE SPA. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par BE SPA que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, au plus tard 3 jours après réception par BE SPA de la commande initiale et en tout état de cause avant expédition des produits. En cas de modification de la commande par le client, BE SPA sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.5. ANNULATION DE LA COMMANDE. Les commandes transmises à BE SPA sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite. Toute demande d’annulation d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par BE SPA que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier avant l’expédition des produits.
ARTICLE 4 - PRIX.
4.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la commande, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue de BE SPA au jour de la commande. S’il le désire, le client peut demander à consulter le catalogue à tout moment et les barèmes en fonction des expositions de spa en magasin.
4.2. Les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le catalogue au moment de sa commande. BE SPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.
4.3. Le client pourra bénéficier de remises et ristournes prévues dans les conditions particulières expresses propres en fonction de son engagement en terme d’exposition de spa dans son magasin. Ces remises doivent toujours faire l’objet d’un engagement préalable par écrit de BE SPA. Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires accordées par BE SPA ne seront acquises au client que sous la condition du complet règlement de toutes les factures afférentes aux produits commandés. Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives.
ARTICLE 5 - LIVRAISON.
5.1. FRAIS DE LIVRAISON. Les frais de livraison sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la grille tarifaire de BE SPA. La livraison des produits commandés ne pourra intervenir qu’une fois l’acompte de 30% HT payé pour les professionnels et au comptant pour les particuliers.
5.2. DÉLAI DE LIVRAISON. La commande donne lieu à un délai maximum de 7 jours à compter de la réception par BE SPA d’une commande en bonne et due forme et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, des stocks et de l’ordre d’arrivée des commandes. BE SPA s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Le client reconnaît que BE SPA peut faire appel à des prestataires sans que BE SPA ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
5.3. MODALITÉS DE LIVRAISON. Le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par BE SPA. La livraison est faite à l’adresse de livraison indiquée sur la commande du client. Le client doit impérativement prévoir un accès facile pour un camion de 19 à 38 T pour le déchargement des produits. Il doit impérativement prévoir une zone dégagée de déchargement du produit située dans un périmètre de déploiement. Ne sont pas compris les lieux de livraison à l’intérieur de l’habitation (plain-pied, rez-de-chaussée, étages, terrasses, toits, ...) En cas de difficultés d’accès ou si l’installation prévue du produit par le client est située dans une zone autre que celles précisées ci-dessus, il sera demandé au client soit de prendre en charge les frais supplémentaires exigés par le transporteur soit de communiquer une autre adresse de livraison. BE SPA se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client dans l’hypothèse où la configuration des lieux prévus pour la livraison ne permet pas un accès convenable, si elle rend l’installation trop compliquée techniquement (étages sans ascenseur, terrasses, ...) contraire aux normes de sécurité ou impossible, ces caractères étant laissés à l’appréciation exclusive de BE SPA.
5.4. RÉCEPTION DES PRODUITS. Il appartient au client en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, ...) d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur la lettre de voiture et par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont une copie sera adressée simultanément à BE SPA, sera considéré comme accepté par le client.
5.5. RETRACTATION. Le client final d’un achat à distance peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son achat. Si BE SPA a effectué la livraison du produit pour le compte du Client, celui-ci est tenu d’informer BE SPA par écrit (postal ou e-mail) de la rétractation du client final et ce, dans le délai susvisé. La marchandise, en parfait état et dans son emballage d’origine, doit être mise à la disposition de BE SPA pour retour dans les sept (7) jours calendaires. Les frais de retour, évalués au regard de la situation : le forfait de reconditionnement (80 euros hors taxes par article), sont à la charge exclusive du Client. BE SPA n’accepte aucun retour de marchandise qui ne serait pas en parfait état. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au client final d’obtenir le remboursement de sa commande auprès du Client selon les dispositions légales en vigueur. BE SPA procédera alors au remboursement du Client par l’émission d’une note d’avoir, déduction faite des frais engagés : livraison, retour et reconditionnement. Tarification pour la livraison dite standard : trois cents (300) euros, pour le retour : trois cents (300) euros et pour le reconditionnement : quatre-vingts (80) euros.
5.6. MISE EN SERVICE DES PRODUITS. La prestation de livraison se limite à la dépose du produit dans le périmètre de déploiement. Les produits sont livrés non installés. BE SPA propose un forfait installation pour les produits. Les tarifs sont fixés BE SPA. Le client est invité à prendre connaissance de la grille tarifaire de BE SPA présente sur le catalogue PRIX & SERVICES en vigueur concernant la mise en service des produits. Si le client choisit la mise en service du produit par BE SPA, un technicien prendra contact avec le client. Le client devra faire préalablement vérifier son installation électrique auprès d’un professionnel pour que celle-ci soit aux normes en vigueur (voir nos documents mise en service). A défaut, BE SPA se réserve le droit de ne pas installer le produit chez le client. Le remplissage et la formation du client seront faits par le technicien de BE SPA.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ.
6.1. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par le client.
6.2. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le client peu importe la date de livraison. En conséquence, BE SPA se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des produits vendus et non encore payés entre les mains du client. BE SPA pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BE SPA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudices de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la qualité des produits impayés.
ARTICLE 7 - PAIEMENT.
7.1. Le prix est dû en totalité à la livraison du produit BE SPA établit les factures, dont un exemplaire remis au client. La facture consécutive à la vente d’un ou plusieurs produits est établie au moment de la livraison du ou des produits correspondants. Sauf conditions particulières expresses propres à la commande, le prix est payable au comptant à réception de la facture par chèque, carte bancaire ou virement. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par BE SPA. Pour les clients ne bénéficiant pas d’un compte ouvert ou d’une couverture par notre assureur crédit, le paiement s’entend au comptant par avance ou en contre remboursement.
7.2. Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30% HT, exigé lors de la passation de commande par le client. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
7.3. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à BE SPA par le client, sans préjudice de toute autre action que BE SPA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Tout montant non régler à l’échéance donnera lieu au paiement par le client professionnel de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, BE SPA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celle-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En outre, en cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. BE SPA pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ.
8.1. BE SPA n’est responsable que des dommages causés aux clients qui lui sont exclusivement imputables. La responsabilité de BE SPA au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code Civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BE SPA.
8.2. Le client est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des produits vendus. Le client s’engage à faire une utilisation des produits conforme à la nature de ceux-ci, à leurs destinations et aux instructions communiquées par BE SPA par tout moyen. A ce titre, le client déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaire à une utilisation conforme et sécurisée des produits. Dès lors, BE SPA ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par le client ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un produit par le client ou un tiers. Pour toute question relative à l’usage conforme et sécurisé des produits, le client est invité à contacter BE SPA à l’adresse suivante : sav@be-spa.fr
ARTICLE 9 - GARANTIE.
La garantie ne fonctionne que si les produits sont achetés dans le réseau professionnel (hors soldeurs, ventes aux enchères, entre particuliers, ...).
9.1. GARANTIE. Les produits sont couverts par une garantie dans les conditions ci-après déterminées. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation conforme. Sont exclus de la garantie, les frais éventuels de dépose et pose, les frais de transport du matériel défectueux ainsi que les indemnités de perte de jouissance.
Après la garantie légale de conformité de 2 ans, des Spas acryliques et des Piscines sont concernés par une garantie commerciale sur les éléments suivants :
1) Spas acryliques : au-delà des 2 années de garantie légale de conformité, les spas acryliques bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans sur la structure et de 3 ans sur la cuve acrylique (sous conditions d’utilisation conforme à la notice d’utilisation).
2) Piscines : au-delà des 2 années de garantie légale de conformité, les piscines bénéficient d’une garantie commerciale sur la structure de 8 ans dégressif (décote de 10% par an), Margelles 3 ans dégressif (décote de 20% par an).
3) Spas gonflables : uniquement la garantie légale de conformité de deux ans, pas de garantie commerciale. Tous problèmes dus à un sur-gonflage ou une mauvaise utilisation du spa gonflable par le client seront soumis à une expertise. Les modalités de mise en oeuvre de la garantie sont : a) Le consommateur doit ramener son produit au distributeur. b) Le distributeur doit retourner le produit au siège de BE SPA pour expertise. Dans ce cas les frais de port resteront à la charge du distributeur.
La garantie prend effet le jour de la livraison du produit. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit enregistrer le produit sur le site BE SPA ce qui permettra la gestion future d’un dossier SAV (Voir article 9). Le client doit également justifier auprès de la facture d’achat du produit ainsi que le numéro de série. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, en fonction des accords commerciaux (hors main d’oeuvre et déplacement ou à la réparation des pièces). Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, l’usure anormale, de l’inobservation des mauvaises utilisations de produits de traitement de chimie sur ce point (réglage en cas de coupure de courant ou déprogrammation du tableau de commande).
9.2. GARANTIE DES VICES CACHES. En outre BE SPA garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : la garantie ne concerne que les vices cachés; la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client; elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS. Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV, à une commande ou à un retour doit être adressée au service client BE SPA par courrier électronique à l’adresse suivante sav@be-spa.fr.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES.
11.1. NON-VALIDITÉ PARTIELLE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2. NON RENONCIATION. Le fait pour BE SPA ou le client de ne pas se prévaloir auprès de l’autre d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents du Mans. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Lu et approuvé, bon pour accord sur l’ensemble des conditions générales de ventes.